Veille juridique RH - Page 185
Sanction à titre disciplinaire avant que le juge pénal ne se soit prononcé sur les faits en cause
Une fonctionnaire territoriale conteste sa révocation. Il lui est reproché des manquements répétés à ses obligations, en particulier un défaut de dévouement à ses fonctions, de discrétion professionnelle et de satisfaction aux demandes d’informations du public. Il lui est également reproché d’avoir détourné à des fins ...
Les modalités d’accès des non titulaires à la fonction publique territoriale précisées
Un décret a pour objet la mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire, en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus ...
La suppression des quotas de promotion interne est-elle envisagée?
Non, ces quotas permettent de concilier la liberté des employeurs territoriaux et le principe d’égalité de traitement des agents. Dérogatoire au recrutement par concours, la promotion interne intervient sur la base de quotas fixés par les statuts particuliers. Progressivement, ces quotas ont été assouplis.Depuis le 1er novembre 2011, le ...
Motivation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
Le litige porte en l’espèce sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un chirurgien-dentiste employé au sein d’un centre municipal de santé.Pour justifier sa décision, le maire s’est appuyé sur l'existence de relations conflictuelles de l’intéressé avec un de ses collègues, qui établirait une incapacité à ...
Contrat de recrutement irrégulier : l’agent de droit public peut se prévaloir du préjudice subi du fait de son licenciement
Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande d’indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d’une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent.Dans le cas où l'administration fait valoir, à bon ...
Un faisceau d’indices permet d’établir l’existence de faits constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire territorial
Une rédactrice territoriale a été recrutée par mutation au sein d’une communauté de communes, afin d’assurer les fonctions de secrétaire générale.Deux ans plus tard, la communauté de communes a recruté un fonctionnaire de catégorie A, en l’occurrence un attaché territorial, afin d’assurer ses fonctions, l’intéressée ...
Preuve du harcèlement et pouvoirs du juge
Il revient au juge saisi d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis. Sa conviction se détermine au vu d’échanges contradictoires entre l’agent et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service
Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.
La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?
L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...
Conséquences d’une éviction illégale
En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont il a été illégalement privé, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut toutefois demander la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a réellement subis du fait de son éviction illégale.
