Veille juridique RH - Page 188
Un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction bénéficie-t-il d’une autorisation d’absence ?
Oui. Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a ...
Faux vacataire et vrai contractuel
La commune qui qualifie à tort un agent de « vacataire » alors qu’il était employé de manière continue sur un emploi permanent, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Quelles sont les données chiffrées connues sur les suicides dans la fonction publique ?
A ce jour, il n'existe aucune donnée consolidée sur les suicides dans la fonction publique. Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des risques professionnels, le département des études et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé, fin 2011, pour la première fois ...
Des faits de corruption passive justifient la révocation du gardien de la paix qui les a commis
Un gardien de la paix conteste sa révocation pour corruption passive. En l'espèce, après avoir verbalisé une automobiliste pour infraction au code de la route, il a annulé cette contravention en contrepartie de la remise, le même jour, par l'intéressée et sur son lieu de travail, d'un billet de 50 euros.Par ailleurs, il s'avère selon ...
Licenciement d’un fonctionnaire stagiaire
Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, ne prévoit que le fonctionnaire stagiaire doive être mis à même de présenter des observations devant la commission administrative paritaire appelée à donner son avis sur la proposition de licenciement.
Fonctionnaires stagiaires : déroulement du stage
Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir.
Notion de poursuites pénales
Un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information ...
Refus d’obéissance et faute disciplinaire
Le refus d'un fonctionnaire d'exécuter une tâche demandée par son chef de service et relevant de ses compétences constitue une faute disciplinaireUn fonctionnaire territorial, assistant médico-technique en poste dans un laboratoire départemental d'analyses d'un conseil général a refusé d'exécuter la tâche que lui avait demandée son ...
Poursuite en cas de harcèlement
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu'il a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la plainte de l'agent soit classée sans suite ne permet pas à l'autorité territoriale de prendre une telle sanction.
Le maire peut-il donner une délégation de signature au responsable d’un service communal ?
Oui. La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae.Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ...
