Veille juridique RH - Page 194
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
Procédure en cas de réorientation professionnelle
Le placement en disponibilité d'office d'un fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle, après 3 refus successifs d’offres d'emploi, n’est pas une sanction.Mais cette décision étant prise en considération de la personne du fonctionnaire, il doit être mis à même de demander la communication de son dossier et de ...
Gardiennage : temps de travail
Il résulte notamment des décrets du 12 juillet 2001 (n° 2001-623 ) et du 25 août 2000 (n° 2000-815) ainsi que du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-813) relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales, qu'une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail ...
Refus de renouvellement d’un contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.Le refus de renouvellement doit être fondé sur l’intérêt du service, ce que le juge vérifie, en cas de contestation.
Cumul d’activités publique et privée lucrative
La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.
Dans quel cadre réglementaire les ouvriers des parcs et ateliers sont-ils transférés aux collectivités locales ?
La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD ...
Le règlement intérieur d’une société peut restreindre le pouvoir de consultation de l’employeur des mails du salarié.
La Cour de cassation considère que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont ...
Notion d’emploi permanent
Recruté verbalement comme gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, l’agent occupait un emploi permanent à temps non-complet.
Minimum de traitement
Un décret prévoit le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du Smic et attribution de points d'indice majoré différenciés.Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du ...
Détermination des conditions de travail
Le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail n’imposait pas de prévoir que les représentants des agents de droit public et de droit privé des agences régionales de santé seraient consultés de manière séparée lorsque les questions posées concerneraient chaque ...
