Veille juridique RH - Page 198
Agent public et qualité de « journaliste »
Un agent public peut avoir la qualité de « journaliste ». Mais en l’espèce, le directeur de la communication d'une commune ne peut être considéré comme journaliste dès lors qu'il ne démontre pas que son travail consiste principalement en une collaboration intellectuelle permanente au journal d'information de la commune qui l'emploie.
Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?
Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux ...
Refus de renouvellement
L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent pour des motifs liés à son insuffisance professionnelle ou à l’intérêt du service. Elle peut aussi lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que ...
La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire est une sanction proportionnée en cas de manquement au devoir de réserve et de neutralité
Une secrétaire de mairie qui manque à ses obligations de réserve et de neutralité à l’occasion d’une campagne électorale encourt sa mise à la retraite d’office.
Création d’une prime d’intéressement à la performance collective
Un décret fixe les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer une prime d'intéressement à la performance ...
Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions : soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée ...
Refus de titularisation
Le refus de titularisation en fin de stage n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Aucune disposition n’impose que l’agent bénéficie, au cours de son stage, d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
L’équilibre des nominations entre les sexes encadré et sanctionné
Un décret est relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Dans quelles conditions un agent employé par une collectivité peut-il avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé.Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par ...
Emplois à temps non complet
Dans la fonction publique d’Etat, les fonctions correspondant à un besoin permanent mais impliquant un service à temps incomplet doivent être assurées par des agents contractuels sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et ne peuvent être exercées que pour une durée n’excédant pas 70 % d’un temps complet.
