Veille juridique RH - Page 217
Retraite et remariage
Le fait d’interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s’occuper des enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer, ouvre droit pour chacun de ces enfants au bénéfice d’une mise en retraite avec jouissance immédiate.
Insuffisance professionnelle
En dépit de sa titularisation récente, un agent a pu être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de son comportement général.
Recrutement illégal
Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.
Application du principe d’égalité de traitement
Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différencié de situations différentes, ni à une différence de traitement fondée sur l’intérêt général, dès lors que cette différence a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit.S’agissant de fonctionnaires, ce principe n’est susceptible de s’appliquer ...
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique – temps de travail
Rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires.
Sanction disciplinaire
Non autorisé, le cumul d’emplois d’une contractuelle, musicienne à l’Opéra national de Bordeaux, exerçant les mêmes fonctions à l’Orchestre national de Montpellier constituait une faute disciplinaire.
Personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées
Un décret du 1er août remplace les quatre professions existantes assurant la conduite des visites commentées dans les musées et monuments historiques (guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, conférencier national) par une seule, celle de guide-conférencier.
Personnels de l’Etat à l’étranger- Emoluments
Un décret du 1er août modifie les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Pension d’invalidité d’un militaire
Lorsque la présomption légale d’imputabilité n’est pas applicable, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d’une relation de causalité médicale certaine et directe entre l’origine ou l’aggravation de l’infirmité qu’il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service.
Licenciement
La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et relevée ultérieurement, ainsi que ses propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur, tenus lors d’une manifestation publique où il le représentait, justifient le licenciement disciplinaire de l’intéressé.
