Veille juridique RH - Page 23
Seul le maire peut titulariser des policiers municipaux
Si le pouvoir d'agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.
Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal
Est entachée d’incompétence, la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire de cette commune, cette décision étant relative à la situation individuelle de l’agent communal.
Insuffisance professionnelle : la difficulté de sanctionner des faits anciens
L’autorité administrative peut prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent.
RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives au régime indemnitaire de la FPT
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une QPC sur les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Cet article 88 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements ...
Lanceurs d’alerte : le cadre juridique applicable dans la fonction publique
Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique - mis en place par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Elle revient ainsi notamment sur les modalités de ...
La sanction pour un agent qui a provoqué un accident sous l’emprise de l’alcool
Est justifiée, la révocation d’un agent qui a utilisé un véhicule de service sans autorisation, sous l’emprise de l’alcool et qui a provoqué la destruction du véhicule dans un accident.
Création de cartes d’identité professionnelle des sapeurs-pompiers et le personnel des SDIS
Un premier arrêté du 5 juillet crée une carte d'identité professionnelle pour les sapeurs-pompiers. Le but est notamment que ces derniers soient identifiables plus facilement. Ces cartes seront fabriquées par l'Imprimerie nationale, et comporteront plusieurs champs obligatoires, dont : la photographie d'identité du sapeur-pompier ...
L’obligation de motiver les sanctions disciplinaires
L'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.
Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour 2018-2019
Une circulaire du 12 juillet a pour objet la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2018-2019, ainsi que les modalités de leurs attributions. Les modalités du versement de cette allocation sont également évoquées.Pour rappel, les allocations pour la diversité constituent un soutien ...
Des précisions sur l’organisation des élections professionnelles
Une note du 29 juin a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation, le 6 décembre 2018, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux ...
