Veille juridique RH - Page 231
« Vrai-faux » vacataire
Bien que rémunéré sous forme de vacations horaires, l’agent doit être considéré comme un agent contractuel de droit public.
Respect des droits de la défense de l’agent public
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
Suppression du régime indemnitaire
La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».
Annulation d’une suspension
La suspension d’un agent a pu être annulée dès lors que la faute commise n’était pas suffisamment grave, et en l’absence d’intérêt du service à l’éloigner de ses fonctions.
Contractuel et notion d’emploi équivalent
L’autorité territoriale doit proposer à l’agent dont le contrat est suspendu un emploi de niveau équivalent, à défaut de pouvoir régulariser le contrat litigieux.
Mutation
Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.
Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »
Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...
Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires
Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.
Fin de contrat pour motif disciplinaire
Même en l’absence de clause expresse en ce sens, l’administration a pu mettre fin au contrat d’un collaborateur du service public pour motif disciplinaire.
Sanction disciplinaire
La décharge de fonction d’un fonctionnaire territorial ne saurait constituer une sanction disciplinaire.
