Veille juridique RH - Page 24
Sapeurs-pompiers : est-il possible d’assouplir le régime de l’indemnité de feu ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que ...
Temps de travail : la notion de permanence
Le fait pour un agent de travailler un jour comme les samedis ou les dimanches est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, mais il faut également qu'il soit établi que le temps de travail de cet agent ait été accompli en dehors des périodes de travail effectif.
Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle
Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de protection à laquelle elle est tenue envers un de ses agents.
La rémunération durant un congé longue durée
Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le ...
Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?
Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de ...
L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent
La notation d’un fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de sa valeur professionnelle au cours de l'année écoulée, en comparaison avec la période précédente. Si cette appréciation est moins bonne que l'année précédente, l’autorité territoriale doit, en cas de contestation, apporter tous éléments de nature à lui ...
Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?
Le courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service constitue une sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur.
Comment se différencie la modification d’une fiche de poste d’une mutation interne ?
Une mutation interne d’office doit être justifiée par des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service mais dans la FPT, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire. Ces mutations sont entourées de garanties de procédure : les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des ...
L’appréciation de l’insuffisance professionnelle
L’évaluation d’un agent portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Fiche d’évaluation : le cas de cases raturées
La circonstance que certaines cases de la fiche d’évaluation d’un fonctionnaire territorial aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu d’entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de cet entretien.
