Veille juridique RH - Page 254
Octroi
Dès lors qu’ils exercent un travail auprès des personnes polyhandicapées accueillies au sein d’une clinique, les agents exerçant les fonctions de moniteur d’atelier ou d’éducateur spécialisé ont droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Enseignement supérieur : professeur associé
La délibération d’une commission de spécialistes proposant, à l’unanimité, le non-renouvellement d’un professeur associé à mi-temps ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Elle n’avait donc pas à être motivée.
Agent contractuel
Employée par une commune comme agent de service des écoles d’abord dans le cadre de contrats aidés pendant huit ans puis d’un contrat à durée déterminée d’un an reconduit une fois, la requérante conteste le refus de renouvellement de ce dernier contrat. Or, en l’espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent ...
Nombre d’admis inférieur au nombre de places offertes par le concours
Un avis de concours du 5 mai 2008 a fixé à 210 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l’année 2008.
Refus de titularisation et sanction disciplinaire
Une aide soignante stagiaire a été sanctionnée à titre disciplinaire pour des violences et altercations verbales avec des patients du service de soin longue durée où elle était affectée. Sa titularisation lui a ensuite été refusée.
France Telecom : GIPA
Compte tenu de la situation particulière des fonctionnaires rattachés à France Télécom résultant des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 (notamment de son article 29-1), le Gouvernement a pu légalement prévoir, sans méconnaître le principe d’égalité, que l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ne ...
Mutation : note de service
Une note de service du ministère de l’éducation nationale a fixé des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation des enseignants du second degré, un barème de points à appliquer pour ce classement, et des règles permettant de départager des candidats en cas d’égalité de barème. A cette fin ...
Non titulaires : titularisation
Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire ...
Protection fonctionnelle
Un fonctionnaire de la police nationale affecté à la direction nationale des renseignements généraux a été révoqué pour avoir communiqué des documents et des renseignements confidentiels à des tiers. Il a demandé la prise en charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure disciplinaire et de l’action contentieuse engagée ...
Création de droits
Le maintien du versement illégal d'un avantage financier constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.
