Veille juridique RH - Page 255
Contrat de recrutement verbal
Recruté verbalement en octobre 1985 comme professeur d’anglais au sein de l’école nationale supérieure des télécommunications, un agent conteste la réduction de ses heures d’enseignement.
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – Promotion
Jusqu’au 1er décembre 2011 les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.
Délivrance de l’acte d’enfant sans vie
Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.
Obligation d’emploi des handicapés
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.
Personnels des écoles
Dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d’un régime d’obligations de service n’excède pas neuf demi-journées, l’autorisation d’accomplir un temps partiel à 80% ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre dans le seul cadre de ...
Recrutement : égalité
Pour favoriser l’accès des habitants de la Polynésie française aux fonctions publiques locales, les dispositions de la loi organique du 27 février 2004 permettent à la Polynésie française de réserver une certaine proportion des postes à pourvoir dans la fonction publique aux personnes résidentes de la Polynésie française, en ...
Sanction disciplinaire
Affecté au service des ordures ménagères, un agent technique territorial qualifié a refusé d’effectuer une collecte de verre relevant pourtant dans ses missions. Il a en outre déclaré à son supérieur hiérarchique qu’il pouvait penser ce qu’il voulait de son attitude. L’intéressé n’a pas invoqué auprès de son responsable ...
Information des fonctionnaires territoriaux
Un droit à l’information est organisé pour les fonctionnaires sur leur situation individuelle au regard de la retraite, à partir de l’âge de 40 ans.
Activité syndicale
Un agent bénéficiant d’une dispense de service en vue de l’exercice d’une activité syndicale est fondé à soutenir que l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle ne prend pas en compte les sujétions inhérentes à cette activité lors de l’établissement de sa note chiffrée.
Suspension : notion
Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension constitue une mesure provisoire. En revanche, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.
