Veille juridique RH - Page 50
Concours : le rôle du juge de l’excès de pouvoir
S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.
L’accès aux différents cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Deux décrets du 6 avril accompagnent la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).Le premier prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ...
Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités ...
Rémunération et carrière : des avancées pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux
Un premier décret du 6 avril instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade ...
Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service
Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service.
Transfert d’activité de service public administratif
Le juge administratif ne peut enjoindre la personne publique à proposer des contrats publics qu’après, le cas échéant, la décision du juge judiciaire sur la réunion des conditions du transfert.
La charge de la preuve en matière de discrimination dans la fonction publique
Le requérant qui s'estime lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les faits susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non discrimination, et le défendeur, tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La ...
Mise en oeuvre du plan d’action sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Une circulaire du 28 mars incite les employeurs publics à participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (présenté en annexe de la circulaire), piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels. Ce nouveau plan d'action sur la santé et la ...
Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service
Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service.
Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
Une circulaire du 24 mars précise, sous réserve des nécessités de service, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur ...
