Veille juridique RH - Page 61
La portée rétroactive des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires
L'administration peut, de manière dérogatoire, conférer aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, une portée rétroactive, dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absences sur décision du chef de service (art 59, loi du 26 janvier 1984 ; CE 20 décembre 2013 n° 351682). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements ...
Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir
La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations, et non des décisions faisant griefs susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.
Droit de grève dans le service public et intérêt général, les inconciliables ?
Toute autorité territoriale peut fixer les limites à l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle doit le faire avec tact afin de ne pas l’entraver, car ce droit est protégé par la Constitution, et avec mesure, la continuité du service public légitimant une atteinte limitée.
Délai de réponse de l’administration pour une demande d’un agent concernant la formation professionnelle
Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.
Transmission de données et formulaire d’agrément des « Assmat »
Un arrêté du 20 octobre précise les données que le président du conseil départemental transmet mensuellement, en une seule fois, par voie informatique sécurisée, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des ...
Les difficultés relevées pendant l’expérimentation de l’entretien professionnel ont-elles été prises en compte ?
Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées en 2014 (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). L'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet ...
Révocation justifiée par les manquements graves d’un agent à l’obligation de probité
Une adjoint administratif territorial, régisseur de recettes du service des cimetières conteste sa révocation. Il lui est reproché d’avoir procédé à trois détournements de fonds versés en numéraire. Elle a reconnu les faits remboursé les sommes détournées. Mais elle a par la suite falsifié un chèque émanant d'une personne âgée ...
Le droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé
Est légale, la réglementation obligeant les grévistes des équipements sportifs d’une commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais est illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà ...
Licenciement d’un agent pour manquement au devoir d’obéissance
Les manquements notamment au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement.
