Veille juridique RH - Page 62
Une démission donnée sous la contrainte
La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.
Lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois : modalités d’inscription et de suivi
Pris en application de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret procède à des coordinations s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation.Il précise les modalités du suivi des lauréats ...
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsqu’elle résulte d’une faute de l’administration
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.
Accord PPCR : trois nouveaux décrets publiés
Dans le cadre du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), plusieurs textes sont été publiés au Journal officiel.Un premier décret (2016-1372) tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les ...
Le projet de modernisation du PPCR a-t-il vocation à s’appliquer aux agents contractuels territoriaux ?
La ministre de la fonction publique a été interrogée sur les orientations envisagées à propos de la clarification du parcours professionnel des agents contractuels. Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne ...
Un agent suspendu n’est pas soumis à l’interdiction du cumul des fonctions
Si un fonctionnaire suspendu continue d'être lié au service public, il cesse d'être soumis à l'interdiction de principe du cumul de ces fonctions avec une telle activité privée rémunérée.
Est-il prévu de faciliter l’accès à la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires ?
Les dispositions réglementaires qui encadrent l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent à favoriser un engagement opérationnel rapide dès leur engagement à travers un parcours de formation adapté et une prise en compte des expériences et des compétences déjà acquises. La participation aux interventions en parallèle de la ...
Fonction publique territoriale : le lauréat d’un concours externe peut être recalé
L'administration doit refuser de nommer un lauréat du concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions. L'intéressé peut en contester les résultats, en se prévalant de la pertinence ou des modalités de la réalisation d'un tel examen. Le juge exerce un ...
Le fonctionnaire qui demande sa réintégration anticipée n’est pas prioritaire
Lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration anticipée avant le terme normal de sa disponibilité pour convenances personnelles, l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants ne s'impose pas à celle-ci.
Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique
Un décret du 5 octobre élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques. Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l'ensemble des ...
