Veille juridique RH - Page 67
Un recrutement par contrat est-il nécessaire pour valider le concours d’agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ?
Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours quel qu’il soit. En outre, la procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre ...
La liquidation de pension dans le cadre d’une validation des services
En dehors des cas où une disposition législative ou réglementaire prévoit une procédure de validation des services, c'est seulement lorsqu'elle est appelée à statuer sur la demande de pension d'un fonctionnaire ou militaire rayé des cadres, que l'autorité compétente peut décider si des services sont pris en compte pour la liquidation de ...
Prorogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Un décret du 27 juin 2016 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Cette garantie individuelle de pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2008-539 du 6 ...
La mutation comme sanction déguisée
En changeant un agent de service dans l’attente de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l’espèce d’un vice de procédure.
La définition de l’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.
Un contrat de recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement ne peut lui conférer une durée indéterminée
Les contrats de recrutement des agents contractuels territoriaux doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le fait qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une ...
Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve
L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.
Faute disciplinaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés
Les manquements d’un agent méritent d’être d’autant plus sévèrement sanctionnés qu’ils sont commis envers des intéressés que celui-ci encadrait.
La dichotomie entre faute de service et faute personnelle
La victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions a la possibilité d’engager une action en réparation, en recherchant, soit la responsabilité de l’administration pour faute de service, soit la responsabilité personnelle de l’agent.
Un meilleur fonctionnement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un décret permet au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.Les agents handicapés pourront ...
