Veille juridique RH - Page 79
Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées
Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.Budget et ...
Concessions de logement aux agents
Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.Cette date butoir est reportée jusqu'au premier ...
Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public
Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.
Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum
Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.
Information sur le refus de titularisation
L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.
L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires
Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.
Reprise d’activité par une personne publique
Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.
L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime
Une collectivité territoriale peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi d'un agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat.
La fin du détachement d’un agent public
Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.
Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé
Le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque ...
