Veille juridique RH - Page 84
Le statut des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers en catégorie « active » va-t-il évoluer ?
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.Leur ...
Contrat : refus de renouvellement d’un agent contractuel
Constitue une faute de la collectivité territoriale, le refus de renouvellement d’un contrat motivé par le seul souci de ne pas reconduire l’engagement pour une durée indéterminée.
La revalorisation de l’orthophonie hospitalière est-elle à l’étude ?
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux ...
13 postes sont ouverts dans le corps des sous-préfets en 2016
Au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2016, treize postes seront ouverts.
L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service
Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.
Un exemple d’application du principe d’égalité dans l’avancement d’un agent
L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé
La communication du dossier administratif d’un agent licencié
L’administration n’a pas à informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier.
Réparation financière suite à une éviction illégale
La réparation intégrale du préjudice est possible pour un agent qui a été évincé irrégulièrement.
Modification des membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC
Un arrêté fixe la composition des membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir
Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.
