Veille juridique RH - Page 94
Chantiers d’insertion – Aide par poste de travail occupé
Précisions sur l'application de l'aide financière des travailleurs des chantiers d'insertion.
Prime transitoire de solidarité
Création et conditions d'application de la prime transitoire de solidarité
Fixation de la grille indiciaire des emplois fonctionnels des métropoles
Ce présent décret vise à fixer la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles.
Changement d’affectation et atteinte au statut
L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages.
Révocation en raison de la diffusion d’un film dénonçant l’avortement
La révocation d’un professeur pour avoir notamment diffusé un film anti avortement auprès d’élèves de seconde, est justifiée.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’autorité administrative peut, même en l’absence de texte le prévoyant, licencier un agent public pour insuffisance professionnelle et, notamment, lorsque le comportement de cet agent nuit au bon fonctionnement du service, en raison de difficultés relationnelles existant entre l’intéressé et d’autres agents ou des usagers du service ...
Recours suite à un entretien professionnel
Les fonctionnaires de l’État peuvent demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification (article 6 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, JO 30 juill.).Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’exercice d’un recours ...
Refus de titularisation d’un agent recruté comme travailleur handicapé
En dépit de l’aménagement de son poste de travail, les aptitudes professionnelles de l’agent n’ont pas permis en l’espèce la titulariser ou renouveler son contrat.
Présentation des missions de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Le décret fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l’État, ne prévoit la communication à un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire de l’avis du conseil de discipline avant l’intervention de la décision qui prononce une sanction.
