Code de l'urbanisme - Page 7
Fiche n° 5. Droit de l’urbanisme : les permis de construire et de démolir
Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel une autorité administrative autorise l’édification d’une construction ou la modification d’une construction existante. Le permis de construire a un caractère préalable ; l’édification d’une construction sans permis constitue un délit (article L. 480-4 du Code ...
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 4. Le droit de l’urbanisme : les ZAC et les ZAD
Opération publique, la zone d’aménagement concerté (ZAC) est le moyen le plus courant de réalisation d’opérations d’aménagement. Son objectif est déterminé au cas par cas par les autorités compétentes dans l’acte créant la zone. La zone d’aménagement différé (ZAD), elle, vise à délimiter le périmètre de futures ...
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 3. Le droit de l’urbanisme : la loi littoral et la loi montagne
La loi littoral puis la loi montagne sont détaillées dans cette fiche de 7 pages. Une troisième partie passe en revue les dispositions communes à ces deux lois depuis le Grenelle de l'environnement.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 2. Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme
En onze pages, cette fiche détaille les spécificités des trois grandes catégories de documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 1. Droit de l’urbanisme : règles générales
Cette fiche de six pages traite d'abord des règles générales d'occupation des sols et de l'espace. Une seconde partie est consacrée aux directives territoriales d'aménagement (DTA), normes "supralocales" introduites par loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 6. Le domaine privé
Le domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales est aliénable et prescriptible. Un certain nombre de ventes sont néanmoins réglementées et il existe des restrictions, concernant les forêts domaniales et les biens mobiliers. Cette fiche traite successivement de l'étendue puis de la gestion du domaine privé.
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
Le PLU en crise de croissance ?
Le plan local d’urbanisme est à la croisée des chemins : dix ans après sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, le Grenelle 2 vient encore "charger la barque" déjà bien pleine des objectifs et documents à prendre en compte. Au risque de l’infaisabilité ? Voici les interviews de deux spécialistes, interrogés dans le cadre du ...
Documents d’urbanisme : comment éviter l’« apesanteur juridique »
Roland Ries, sénateur (PS) du Bas-Rhin, membre de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, répond aux questions de la Gazette après le report à 2013 de l’adaptation des documents d’urbanisme, alors que la « loi Grenelle II » fixait un délai de 6 mois aux collectivités.
L’installation d’une antenne-relais annulée faute de permis de construire
Le tribunal administratif de Dijon a annulé, dans un jugement du 7 octobre 2010, une décision implicite de non opposition à la déclaration prise par le maire de la commune de Magny-Cours accordant à la société Orange la construction d’un pylône de radiotéléphonie.
Le principe de précaution s’applique enfin en droit de l’urbanisme – Interview de Céline Lherminier avocat à la Cour, cabinet Seban
Quelle est la nouveauté de l’arrêt du 19 juillet 2010 du Conseil d’État relatif à l’application du principe de précaution en matière d'antenne-relais ?L’indépendance des législations ne fait plus obstacle à ce que le principe de précaution puisse s’appliquer en matière urbanistique et spécialement lors de la délivrance ...
