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Collectivités territoriales - Page 33
Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
Le législateur a prévu des hypothèses dans lesquelles l'Etat peut céder des biens qu'il possède sans publicité ni mise en concurrence préalables. Toutefois, une personne publique peut s'astreindre, spontanément, à observer une procédure de mise en concurrence alors même que celle-ci ne s'imposait pas.
Une nouvelle pierre à l’édifice de la jurisprudence sur la libre administration
Saisi sur demande des communes nouvelles des Abrets-en-Dauphiné et de Talloires-Montmin d’une question prioritaire de constitutionnalité , c’est au travers d’une grille de lecture somme toute classique, mais efficace, que le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de l’article L. 2113-5 II du CGCT.Non, un préfet qui n'est pas ...
Saisine par voie électronique : êtes-vous prêts ?
A partir du 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Qu’elles aient ou non un site Internet, avec ou non un formulaire de contact ou encore un téléservice. Une réforme qui, à l’instar du «silence vaut acceptation» va encore complexifier la vie des ...
« De plus en plus d’élus abandonnent la fonction politique pour devenir des super-chefs de service » – Dominique Filatre
Directeur général des services (DGS) pendant de nombreuses années, Dominique Filatre n’a pas la langue dans sa poche. Fort de ses expériences au service de collectivités de tailles différentes, il porte aujourd’hui un regard singulier sur son métier.
Souhaitez-vous la création d’un poste de vice-premier ministre aux Territoires ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : souhaitez-vous la création d’un poste de vice-premier ministre aux Territoires ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
La Cour des comptes pousse à la réforme fiscale
Pas assez équitable, transparente et prévisible, la fiscalité locale est dans le viseur du dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances locales. Mais les solutions envisagées ne sont pas si claires.
Cet article fait partie du dossier :
Fiscalité locale : comment relancer la machine ?
Masse salariale : la gestion prévisionnelle, un outil trop peu utilisé
Peu de collectivités mènent une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Les écueils peuvent ainsi être nombreux. Le besoin de maîtriser la masse salariale et les réformes territoriales pourraient cependant la remettre au goût du jour.
Traité Ceta : à 15 jours de sa signature, les inquiétudes perdurent
Signature prévue le 27 octobre et pourtant l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada plus connu sous le nom de « Ceta » comporte toujours de nombreuses zones d’ombre. En alerte, les territoires ont profité de l’audition au Sénat du secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl ...
L’innovation managériale, effet de mode ou transformation durable ?
Après le succès du reportage de Martin Meissonnier sur le « bonheur au travail », le monde de la fonction publique a lui aussi été touché par la fièvre de l’innovation managériale. On en veut pour preuve la conférence d’Isaac Getz, donnée dans le cadre de la réflexion lancée récemment par la ministre de la Fonction publique ou ...
Handicap : booster l’apprentissage avec des aides et un suivi renforcé
Largement soutenus par les aides publiques, les apprentis handicapés se font progressivement une place dans les collectivités territoriales. Des recrutements préparés en amont, qui bénéficient d’un accompagnement attentif.
