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Justice - Page 32
Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement : exemple de procès-verbal
Le modèle de procès-verbal proposé ci-après est transmis à titre indicatif et se base sur la mise en situation donnée. Il ne saurait être repris en l'état sans être adapté aux infractions constatées lors de circonstances différentes.
Réforme pénale : quel impact sur les collectivités locales ?
Le Club prévention sécurité organise le 2 juin prochain à Saint-Raphaël une rencontre professionnelle consacrée à la réforme pénale votée à l'été 2014 et les nouvelles obligations qui s'imposent aux collectivités. A cette occasion, les élus, les professionnels de la prévention de la délinquance et de la réinsertion mais aussi les ...
La déontologie des agents de police municipale (1) : principes et devoirs généraux
Le Code de déontologie des agents de police municipale est codifié dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du Code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale a unifié les règles déontologiques à l'ensemble des ...
Le travail d’intérêt général, un outil au cœur du parcours d’insertion à Montélimar
Un protocole d’accueil, dans les services municipaux, des personnes condamnées à effectuer un TIG a été élaboré par la ville pour suivre et évaluer les tâches exécutées. Objectif : favoriser la réinsertion sociale et professionnelle.
Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement (1) : la procédure
En application des dispositions cumulées des articles L.172-4 alinéa 1 et L.172-12 du Code de l'environnement, le garde champêtre dispose de pouvoirs de saisie pour toutes les infractions de sa compétence au Code de l'environnement. Les étapes de la procédure pour mettre en œuvre cette prérogative de police judiciaire sont analysées dans ...
Les contrats de ville devront comporter un volet contre le racisme et l’antisémitisme
Le Premier ministre Manuel Valls a présenté le 17 avril 2015 un plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, doté de 100 millions d’euros sur trois ans et comportant une série de mesures axées sur la justice, l’école ou l’Internet. Les acteurs locaux devront intégrer cette priorité dans les contrats de ville ou encore les ...
Infractions aux arrêtés de police : est-il possible de forfaitiser la contravention ?
La possibilité d’utiliser la procédure de timbre amende pour les infractions aux arrêtés de police est souvent évoquée par les maires et les services de police municipale pour diverses raisons. Cependant elle ne semble pas souhaitable pour le gouvernement qui a livré sa position le 7 avril dernier au Sénat lors de la séance des ...
Echange d’informations : la CNIL dresse un premier bilan
Sécuriser les échanges de données mis en œuvre dans le cadre de la prévention de la délinquance et assurer la protection des données des personnes concernées. Telle est l’ambition de l’autorisation unique créée en juillet 2014 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Huit mois après son lancement ...
Dalo : l’Etat condamné par la CEDH pour ses manquements
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le non relogement d'une famille prioritaire au titre du Dalo. Une décision importante qui fournit une nouvelle arme juridique pour les demandeurs prioritaires en attente de relogement.
La lutte contre l’habitat indigne progresse, doucement
Réunis à Paris ce mercredi 8 avril, les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne ont fait le bilan d'une action complexe à mener sur le plan juridique, que les collectivités s'approprient petit à petit face à l'urgence des situations à traiter.
