Subventionner la réparation d’un édifice cultuel
Les collectivités territoriales peuvent financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont propriétaires ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels, sans que cette possibilité ne les autorise à apporter une aide à l’exercice d’un culte.
C’est ainsi qu’une ligne de partage, pas toujours évidente à cerner, a été tracée entre entretien et réparation, pouvant, sous certaines conditions, consister en une reconstruction, un embellissement ou une amélioration. La prise en charge par une collectivité des frais de chauffage ou d’éclairage d’un édifice cultuel dont elle est propriétaire est ainsi possible, dès lors que ces ...
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Gazette des Communes
Références
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
Cet article fait partie du Dossier
La laïcité
Sommaire du dossier
- Introduction – La laïcité, une conciliation juridique parfois délicate
- Respecter la laïcité au sein des services publics
- Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics
- La liberté religieuse de l’agent public
- Carrés confessionnels : la quadrature du cercle
- Cantines scolaires : les collectivités seules face au choix des menus
- Edifices cultuels : retour sur les 3 grands arrêts de 2011
- Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux
- Le non-subventionnement aux cultes
- Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte
- Les subventions aux cultes
Domaines juridiques
