Connaître les baux ruraux
« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » constitue, au sens de l’article L.411-1 du Code rural, un bail rural soumis à ce titre au régime des baux ruraux. Ce régime spécifique s’applique notamment, ainsi que le précise l’article L.415-11 du Code rural, aux baux du domaine de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsqu’ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète. Au même titre que les bailleurs personnes privées, les personnes publiques bailleresses sont ainsi tenues de se conformer aux prescriptions du Code rural qui régissent l’ensemble de leurs rapports contractuels avec les ...
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Gazette des Communes
Références
Code rural, art. L.331-2 à L.331-5, L. 411-1, L.411-4, L.411-5, L.411-15, L.411-53, L.411-57 à L.411-63, L. 411-66, L.411-67 et L.415-11.
Cet article fait partie du Dossier
Les baux ruraux
Sommaire du dossier
- Introduction – Les baux ruraux
- La résiliation anticipée des baux ruraux
- Bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire
- Bail rural et droit de reprise de la collectivité
- Comment conclure et exécuter un bail rural ?
- Baux ruraux : pourquoi les collectivités ont tout à gagner à s’en emparer
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