Actualiser la définition du lotissement
La définition du lotissement posée par la réforme de 2007 avait suscité bon nombre d’interrogations. Aux termes du nouvel article L.442-1 du Code de l’urbanisme, issu de la réforme de mars 2012, constitue désormais un lotissement « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Il s’en infère principalement qu’il peut y avoir lotissement dès la première division d’une parcelle à bâtir.
Si ce point était déjà défendu par l’administration ainsi que par plusieurs auteurs depuis la dernière refonte des autorisations d’urbanisme en 2007, il méritait clairement d’être précisé, en l’état de jurisprudences divergentes. Plus ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011
- Décret n° 2012-274 du 28 février 2012
- Code de l’urbanisme, articles L.442-1, R.442-1, R.441-2, R.442-10, R.442-18 et R.442-21
Cet article fait partie du Dossier
Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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