1. La création d’un service de cantine à l’école est-elle obligatoire ?
Les articles L212-4 et L212-5 du Code de l’éducation listent les dépenses obligatoires des communes. Sont ainsi mentionnés l’établissement et le fonctionnement des écoles primaires, mais pas la restauration. Considérant qu’une cantine scolaire revient à garder les enfants hors du temps scolaire, le Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt du 5 octobre 1984 «Commissaire de la République de l’Ariège et commune de Lavelanet», que : «La création d’une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif.»
2. Qui est responsable de la surveillance des enfants ?
Le service de cantine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, organisé par les communes ...
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Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Organisation et gestion du service de restauration scolaire
Sommaire du dossier
- Organisation et gestion de la restauration scolaire – Introduction
- Service public local : la restauration scolaire
- L’organisation de la cantine dans les écoles primaires – Fiche pratique
- Modes de gestion et gratuité du service public
- Laïcité et cantines scolaires : les collectivités seules face au choix des menus
- Restauration collective – Aspects juridiques de la gestion déléguée
