Ces dernières années, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, anciennement CJCE) a ouvert des perspectives intéressantes pour la coopération entre les collectivités territoriales, les plaçant dans une large mesure hors du champ de la commande publique. L’évolution, amorcée par la jurisprudence de la Cour de justice, a été relayée par la Commission européenne dans des propositions de directive du mois de décembre 2011 et par la jurisprudence du Conseil d’Etat au mois de février 2012. Plusieurs conditions sont cependant nécessaires pour répondre à l’exception de « coopération public-public » permettant d’échapper au droit de la commande publique.
Evolution du droit de la commande publique
Le droit communautaire ainsi que le droit national ont depuis longtemps ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.5111-1, L.5211-4-1-II et L.5211-4-2.
Cet article fait partie du Dossier
Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public
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Sommaire du dossier
- Les modes de gestion du service public local – Introduction
- Sociétés d’économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ ?
- Nouveau régime juridique des concessions – Analyse
- Comment créer une société publique locale
- Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »
- Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
- Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités
- La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
- La constitution d’une société publique locale d’aménagement
- Développer la coopération « public-public »
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