Depuis le célèbre arrêt « Lebon » de 1978 (1), le contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées à l’encontre des agents publics est emblématique de l’erreur manifeste d’appréciation. Cependant, ces dernières années, des jurisprudences ont marqué un approfondissement du contrôle du juge sur les sanctions administratives en général.
Le juge contrôle avant tout l’exactitude matérielle des faits reprochés à l’agent, puis que celui-ci a été sanctionné sur le fondement d’un texte qui lui était applicable et qui prévoyait la sanction effectivement prononcée. Le juge s’attache ensuite à la qualification juridique du fait sanctionné.
Il existe alors trois niveaux de contrôle possibles : une absence de contrôle ; un contrôle restreint et un contrôle entier.
A cette étape, et dans ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Discipline et fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- Discipline et fonction publique territoriale
- Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent
- La suspension de fonction des agents publics
- Vers des délais de procédure raisonnables
- Le contrôle des sanctions visant les agents publics
- Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
Domaines juridiques
