Les agents poursuivis pour faute disciplinaire disposent de garanties telles que la communication du dossier (sauf en cas d’abandon de poste) et, le cas échéant, un avis préalable du conseil de discipline. Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent faire annuler la sanction en cas de recours. En revanche, l’action disciplinaire peut être déclenchée des années après les faits fautifs sans que l’agent puisse opposer une quelconque prescription.
Pourtant, se pose la question de savoir si le fonctionnaire, qui encourt une sanction à la suite de divers manquements, a droit au respect d’un délai raisonnable lors des phases administratives et contentieuses liées au régime disciplinaire.
1. Un pouvoir disciplinaire discrétionnaire, mais encadré
La faute disciplinaire doit être caractérisée par ...
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Gazette des Communes
Références
Convention européenne des droits de l’homme, art. 6 § 1.
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Discipline et fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- Discipline et fonction publique territoriale
- Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent
- La suspension de fonction des agents publics
- Vers des délais de procédure raisonnables
- Le contrôle des sanctions visant les agents publics
- Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
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