Aucune sanction disciplinaire, autre que celles classées dans le premier groupe, ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline mais toute décision de sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Tels sont les deux grands principes de procédure disciplinaire issu du statut de l’agent territorial. Mais d’autres règles plus précises méritent de s’y attarder.
La suspension de fonction des agents publics
La suspension conservatoire de fonction est une mesure prise dans l’intérêt du service. Elle a pour but d’éloigner temporairement un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.
Afin de préserver la sérénité d’un service ou de faciliter une enquête administrative ou pénale, il est parfois indispensable d’écarter rapidement un agent que l’on soupçonne d’avoir commis une faute disciplinaire ou qui se trouve mêlé à une procédure pénale. La suspension conservatoire répond à ...
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Gazette des Communes
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Discipline et fonction publique territoriale
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article suivantSommaire du dossier
- Discipline et fonction publique territoriale
- Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent
- La suspension de fonction des agents publics
- Vers des délais de procédure raisonnables
- Le contrôle des sanctions visant les agents publics
- Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
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