Le « Grenelle » de l’environnement (1) avait habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la clarification et à la simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 5 janvier 2012 (2) avait modifié de manière significative la partie législative du Code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les modalités de mise en œuvre des différentes procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’urbanisme.
Cette ordonnance devait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1er janvier 2013. Malgré l’absence de son décret d’application, ladite ordonnance est entrée en vigueur à cette date.
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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