Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, le législateur offre la possibilité au conseil municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire. Ces délégations, organisées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ses articles L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7-1, s’analysent comme des délégations de pouvoir, et non comme de simples délégations de signature. Dès lors, elles ont pour effet de dessaisir le conseil municipal au profit du maire.
Cette conséquence juridique importante invite à porter une attention particulière à l’élaboration des délibérations portant délégation au profit du maire. Au-delà de cette possibilité de principe, il convient de se poser un certain nombre de questions afin d’organiser une délégation efficace et ...
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Gazette des Communes
Références
Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29, L.2131-1, et R.2122-7-1.
Cet article fait partie du Dossier
Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les règles de délégation de compétences du maire
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
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