Sécuriser les délégations de fonction et de signature

Le législateur, afin de décharger matériellement le maire de la signature de certains actes et de permettre à d’autres élus de s’investir plus activement dans la gestion communale, offre la possibilité au maire de déléguer une partie de ses fonctions aux membres du conseil municipal et de donner délégation de signature à certains agents. Ces délégations s’analysent toutes en des délégations de signature. Parce qu’elles touchent à la compétence de l’auteur de l’acte, moyen d’ordre public ⁽¹⁾ dans le contentieux de la légalité des actes, il convient d’accorder une importance particulière à l’élaboration des arrêtés de délégation. Un certain nombre de principes et de précautions doit être rappelé afin d’organiser des délégations sécurisées.

A qui déléguer ?

Délégations de signature ...

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Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, R.2122-8 et R.2122-9.

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Le conseil municipal

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Sommaire du dossier

1. Le Conseil municipal – Introduction
2. Les délégations du conseil municipal au maire
3. Sécuriser les délégations de fonction et de signature
4. La prévention des conflits d’intérêts
5. Les règles de délégation de compétences du maire
6. Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
7. Respecter les droits des élus minoritaires
8. De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
9. Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
10. Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
11. Choisir les représentants de la commune
12. Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur

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