Les délégations de fonctions et de signature du maire répondent à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’irrégularité de l’acte pris en vertu de celles-ci.
1. Délégation de fonctions
Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Mais il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à l’un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. Les adjoints sont donc prioritaires sur les conseillers municipaux. En revanche, le maire n’est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Les délégations de fonctions ainsi consenties doivent être précises et ne concerner qu’une partie des pouvoirs du maire. Toute délégation globale ou générale est donc illégale. Une délégation de fonctions conférée à un adjoint dessaisit ainsi le maire des compétences ...
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Gazette des Communes
Références
Articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, R.2122-8, R.2122-9 et R.2122-10 du code général des collectivités territoriales.
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Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les règles de délégation de compétences du maire
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
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