Si les règles organisant les délégations au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes sont globalement les mêmes que celles s’appliquant dans les communes (code général des collectivités territoriales, art. L.5211-2), certaines spécificités sont tout de même à souligner.
1. Les délégations de compétences
Comme le conseil municipal, l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer certaines de ses attributions. Le cadre, plus souple que pour l’assemblée municipale, est fixé à l’article L.5211-10 du CGCT. Il peut ainsi en déléguer certaines au président de l’EPCI, mais aussi aux vice-présidents ou au bureau dans son ensemble (et non pas individuellement à des conseillers communautaires membres du bureau qui ne seraient pas vice-présidents). La même délégation ne peut être consentie à plusieurs délégataires, sauf à fixer un ordre de priorité pour pallier l’absence ou l’empêchement du délégataire ...
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Gazette des Communes
Références
Code général des collectivités territoriales, art. L.5210-1-1, L.5211-2, L.5211-9, L.5211-10 et L.5711-1.
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Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les règles de délégation de compétences du maire
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
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