Connaître la délégation de fonctions
La possibilité, pour le maire, de déléguer ses attributions aux adjoints et, dans certaines limites, à des conseillers municipaux est prévue à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Ces délégations sont accordées « sous surveillance et responsabilité » du maire : la compétence n’est pas transférée à l’élu délégataire. Cette précision est d’importance en pratique. Il en résulte d’abord que le maire dispose d’un droit de regard sur les conditions dans lesquelles est exercée la délégation. Il peut ainsi adresser des instructions à son délégataire, voire exercer à tout moment ses attributions dans les matières qu’il a déléguées, sans avoir à procéder au retrait des délégations qu’il a consenties. Ensuite, des délégations concurrentes peuvent être accordées à plusieurs élus dans les mêmes matières, sous réserve que le délégataire puisse être aisément identifié.
Alors ...
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Gazette des Communes
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Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les règles de délégation de compétences du maire
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
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