Connaître le statut financier de l’élu local
L’exercice des mandats électifs locaux reste gouverné par le principe de gratuité posé à l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les indemnités versées aux élus ne présentent donc toujours pas le caractère d’une rémunération et ont seulement vocation à dédommager les élus du « préjudice » financier que crée leur investissement au sein de la collectivité (missions de plus en plus complexes, qui nécessitent tout à la fois une professionnalisation et une durée de travail croissantes). Si plusieurs lois ont atténué la rigueur du principe de gratuité des fonctions électives, il demeure cependant la clé de lecture du statut financier des élus locaux.
Délibérer sur les indemnités de fonction
Le principe de gratuité interdit la création d’indemnités de fonction qui ne seraient pas prévues par le CGCT, ou le dépassement des plafonds imposés par les textes en vigueur.En toute hypothèse ...
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Gazette des Communes
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Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les règles de délégation de compétences du maire
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
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