La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique rappelle que les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public doivent veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
1. Définition
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
2. Membres des collèges des autorités indépendantes
Lorsqu’un membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d’intérêts, il doit en informer par écrit le président de l’autorité dès qu’il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la ...
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Gazette des Communes
Références
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Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les règles de délégation de compétences du maire
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
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