Mettre un local commun à leur disposition
Le législateur a institué, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un droit à l’usage d’un local commun pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande (art. L.2121-27 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il ne s’agit pas d’une simple faculté laissée à l’appréciation du maire : ce dernier est tenu d’organiser la mise à disposition du local, qui doit être aménagé pour permettre une utilisation conforme à son affectation. La durée de cette mise à disposition varie selon la taille de la commune (art. D.2121-12 du CGCT).
Dans celles de 10 000 habitants et plus, ce local commun doit être mis à disposition de manière permanente. Toute disposition du règlement intérieur qui limiterait la durée de la mise à disposition serait entachée d’illégalité. Dans les communes de plus de 3 500 et moins de 10 000 habitants, en revanche, la mise à ...
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Gazette des Communes
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Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- La prévention des conflits d’intérêts
- Les règles de délégation de compétences du maire
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
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