01 – Quels sont les différents concours de la fonction publique territoriale ?
Le principe du recrutement des fonctionnaires par concours auquel seule la loi peut déroger est posé par la loi du 13 juillet 1983 (article 16). Il existe 3 modalités d’organisation des concours (loi du 26 janvier 1984, article 36) :
- concours externe, ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes (ou de l’accomplissement de certaines études),
- concours interne
- ou troisième concours (lire les questions n°3, n°4 et n°5).
La proportion des places offertes, respectivement au titre des concours interne, externe et troisième concours est fixée par chaque statut particulier.
En outre, les concours sont organisés par catégories A, B et C.
- Les concours de catégorie A permettent d’accéder à des cadres d’emplois correspondant à des fonctions d’encadrement et de conception, ainsi qu’aux fonctions d’enseignement (niveau bac+3).
- Les concours de catégorie B permettent d’accéder à des postes d’encadrement intermédiaire et d’application ou de rédaction (niveau bac, parfois postbac).
- Les concours de catégorie C donnent accès à des postes d’exécution exigeant souvent la maîtrise d’un métier (cuisinier, électricien, etc). Le plus souvent, aucun diplôme n’est exigé. Toutefois, pour certains métiers, des qualifications professionnelles spécialisées sont demandées (CAP, BEP).
L’accès à certains cadres d’emplois de catégorie C peut être direct, sans concours.
Si la plupart des concours prennent la forme d’épreuves (concours sur épreuves), il peut s’agir, dans certains cas, de concours sur titres, voire sur titres et travaux. La sélection des candidats repose alors sur le dossier qu’il leur est demandé de fournir. Parfois, la sélection sur dossier s’accompagne d’épreuves.
02 – Qu’est-ce qu’un examen professionnel ?
Un examen professionnel concerne en principe les candidats déjà fonctionnaires, plus précisément ceux titulaires d’un grade dans la FPT et qui désirent évoluer dans leur cadre d’emplois ou dans le cadre d’emplois immédiatement supérieur. Ainsi, les examens sont organisés dans le cadre de la promotion interne. Ils sont composés d’une ou de plusieurs épreuves, en général d’une épreuve écrite, d’une épreuve orale et d’un entretien professionnel.
03 – A qui s’adressent les concours externes ?
Les concours externes sont ouverts aux candidats qui possèdent certains diplômes ou ont accompli certaines études.
Le niveau de diplôme varie selon la catégorie hiérarchique (A, B ou C, lire ci-dessus, question n°1) dont relève le cadre d’emplois auquel le concours permet l’accès.
Un candidat sans diplôme mais disposant d’une expérience professionnelle peut, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à un concours si son expérience conduit à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis.
04 – Qui peut passer les concours internes ?
Les concours internes sont réservés aux agents déjà en poste dans une administration ou une collectivité territoriale, dès lors qu’ils justifient d’une durée minimale de service, et, le cas échéant, ont reçu une certaine formation.
Les militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent également accéder à ces concours.
Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autre que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 29 janvier 2017
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 29 janvier 2017
- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 21 octobre 2016
Cet article fait partie du Dossier
Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout
Sommaire du dossier
- Fonction publique territoriale : les lauréats de concours largement minoritaires
- Entrer dans la fonction publique par le concours : tous les chiffres en une infographie
- Le concours reste un garde-fou du statut de la fonction publique
- Les concours dans la fonction publique territoriale : des avantages mais aussi des inconvénients
- Recrutements sans concours : le recours obligatoire aux « Pacte »
- Concours : « Une autre réforme du statut se dessine avec la baisse des effectifs »
- Concours de la fonction publique : une organisation bien rodée, qui peut encore s’améliorer
- Les douze étapes clés pour se préparer à un concours de la fonction publique
- Des épreuves modernisées et allégées
- Concours A + : un équilibre à trouver
- Concours de la fonction publique : du service public garanti ?
- Concours de la fonction publique : un sésame pour la carrière
- Etre candidat à un concours de la fonction publique en 10 questions
- Concours de la fonction publique : les centres de gestion peinent à gérer l’absentéisme
- Gestion des listes d’aptitude : la balle est aussi dans le camp des lauréats
- L’organisation des concours et des examens en 10 questions
- Le contentieux administratif des concours de la fonction publique en 10 questions
- Concours : « Sans règles, le risque est de revenir au clientélisme » – Annie Fitte-Duval, maître de conférences en droit public à l’Université de Pau




