Fiche n° 1. La réforme de la fiscalité directe locale

La mise en place commence avec l’ordonnance du 7 janvier 1959 pour s’achever avec la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Deux temps principaux peuvent être distingués : celui de la mise en place de la réforme,
puis celui des correctifs, jusqu’à la réforme de la taxe professionnelle de 2010 – taxe professionnelle qui a été remplacée par la contribution économique territoriale.

(cf schéma sur Evolution de la fiscalité transférée  sur la fiche à télécharger)

La réforme a suivi plusieurs étapes poursuivant un certain nombre d’objectifs.

I. LES ETAPES DE LA REFORME

A. Le lancement de la réforme

C’est l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui va proclamer la réforme en annonçant la suppression des « quatre vieilles » et leur remplacement par quatre nouvelles taxes.

a) La suppression des quatre « vieilles »

Lors de la Révolution, les anciens impôts royaux ont été supprimés et remplacés par quatre contributions :

• la contribution foncière des propriétés bâties,
• la contribution foncière des propriétés non bâties,
• la contribution mobilière,
• la contribution des patentes.

Par la suite, au fur et à mesure que les collectivités territoriales verront le jour, une fiscalité locale sera créée. Elle se greffera sur la fiscalité d’Etat.

Au niveau de chaque commune, la part de chaque contribution nationale est considérée comme un « principal » à partir duquel on ajoute des « centièmes additionnels » qui sont décidés par le conseil municipal.

En 1917, après la réforme de Joseph Caillaux instaurant l’impôt sur le revenu au niveau national, on remet à plus tard la réforme de la fiscalité locale. En attendant, on fait comme si les « principaux » existaient toujours. On calcule ce que les anciennes contributions auraient rapporté à l’Etat dans chaque commune. On peut alors calculer l’impôt communal à partir de ces « principaux fictifs ».

b) La création de quatre nouvelles taxes

Le système des « principaux fictifs », qui ne devait être que provisoire, durera jusqu’en 1959 ! C’est toute cette fiscalité qui devenait fictive, c’est-à-dire complètement détachée de la réalité. Quatre nouvelles taxes seront créées en remplacement des quatre « vieilles » :

– la taxe foncière sur les propriétés bâties se substitue à la contribution foncière des propriétés bâties ;

– la taxe foncière sur les propriétés non bâties à la contribution foncière des propriétés non bâties ;

– la taxe d’habitation à la contribution mobilière ;

– la taxe professionnelle à la patente.

 

B. La mise en place de la réforme

Les nouvelles taxes n’avaient été qu’esquissées en 1959 ; il restait à les mettre réellement en place. Pour cela il fallait calculer leurs bases. Il faudra attendre 1980 pour voir s’achever ce travail et la réforme.

a) La révision des bases

Il avait été décidé que les nouvelles taxes auraient toutes des bases unifiées et rajeunies assises sur des valeurs locatives. Une révision générale des bases devait donc être réalisée.

Ainsi, fallut-il attendre 1967 pour que la loi de finances rectificative fixe les grandes lignes de la révision des propriétés non bâties. Mais les règles et méthodes concernant les modalités de cette révision ne furent posées qu’en 1970, et ce n’est qu’en 1973 que le travail fut achevé.

b) L’instauration des nouvelles taxes

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