Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions

Dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, l’agent doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. On parle alors de « droit d’alerte ». L’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 précise que l’agent peut également « se retirer d’une telle situation ». On parle dans ce cas d’un « droit de retrait » car l’agent n’encourt aucune sanction ni de retenue sur sa rémunération.

01 – En quoi consiste le droit d’alerte et de retrait ?

Il importe peu que le danger perçu par l’agent se révèle finalement inexistant ou minime. Il suffit que la crainte de l’intéressé ait été légitime ⁽¹⁾ c’est-à-dire qu’il ait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité. En outre, l’autorité territoriale ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour que les agents concernés puissent cesser leur activité et se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Enfin, cette faculté de retrait doit s’exercer de manière à ce qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger ; autrement dit, l’agent qui fait usage de son droit de retrait doit s’assurer qu’il ne crée pas lui-même une nouvelle situation de danger (lire la question n° 3).

02 – Qu’est-ce qu’un « danger grave et imminent » ?

Un « danger grave et imminent » s’entend comme une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne. Le danger en cause doit donc être grave, c’est-à-dire susceptible d’entraîner des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort. S’agissant du caractère imminent du danger, cela suppose qu’il soit susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché (circulaire du 12 octobre 2012).

Cette menace concerne plus spécialement les risques d’accident, puisque l’accident est dû à une action soudaine entraînant une lésion du corps humain. Ainsi, le danger peut résulter d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail. Par exemple, un agent de surveillance des parcs de la ville de Paris n’a pas pu invoquer son droit de retrait pour justifier qu’il ne soit pas intervenu lors d’un incident ayant opposé un jardinier à trois usagers propriétaires de chiens de type pit-bull ⁽²⁾.

En revanche, « l’opération consistant à fixer les illuminations à partir d’une échelle et d’un godet de tracteur levé à quatre mètres du sol dans lequel l’agent devait prendre place pouvait être regardée comme présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé » ⁽³⁾.

03 – Quelles sont les limites du droit de retrait ?

Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il « ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent » (art. 5 du décret du 10 juin 1985 modifié). Par « autrui », on entend toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels les usagers du service public (circulaire 12 octobre 2012).

De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service (lire la question n° 4).

04 – Quelles missions sont incompatibles avec l’exercice d’un droit de retrait ?

Les missions incompatibles avec l’exercice d’un droit de retrait sont déterminées par un arrêté interministériel du 15 mars 2001. Il s’agit, pour les agents du cadre ...