Quel est le champ d’intervention du maire ?
Le maire est compétent pour prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique sur le territoire de sa commune.
En plus de ce pouvoir de police générale, l’article L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confère un pouvoir de police spéciale en matière d’activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Au-delà de cette bande côtière, c’est le préfet maritime qui assume cette compétence.
Qu’est-ce qu’un engin de plage ?
Sont considérées comme des engins de plage, à condition que la puissance maximale de l’appareil propulsif ne dépasse pas 3 ...
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Gazette des Communes
Références
Articles L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales.
Cet article fait partie du Dossier
Les baignades
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Sommaire du dossier
- Baignades et obligations des communes – Introduction
- Police municipale estivale : les baignades – Analyse
- La compétence du maire en matière de baignade – Fiche pratique
- La réglementation des activités nautiques – Fiche pratique
