La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »), nouveau temps de la réforme territoriale, a été promulguée le 7 août 2015.
Passées, dans leur grande majorité, largement inaperçues, de nombreuses dispositions de ce texte concernent aussi le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales.
Les délégations
Modification de la délégation relative aux régies comptables
La loi « Notre », en son article 126, vient mettre fin à une aberration législative. Jusqu’alors, si l’assemblée délibérante de la commune, du département ou de la région pouvait déléguer à l’exécutif la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, le texte ne prévoyait pas leur modification ou leur suppression qui continuait donc de relever de la compétence de l’assemblée délibérante, en vertu du principe selon lequel toute délégation doit être prévue par un texte.
Désormais le code général des collectivités ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Décryptage de la loi NOTRe
- Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
- Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
- Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
- Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
- Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
- Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
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