Nombre de communes ont fait l’amère expérience d’une annulation totale de leur plan local d’urbanisme (PLU), ruinant des années de labeur. Ce qui peut être d’autant plus mal vécu si l’annulation est fondée sur un vice de forme ou de procédure, sans évoquer les ravages de la fameuse jurisprudence « Saint-Lunaire » (1).
Pourtant, l’annulation totale du PLU n’est pas toujours une fatalité : le PLU intercommunal (PLUI) est un document composite, et la « divisibilité » des différents documents et servitudes qu’il comporte est une question fondamentale, pour limiter la « nocivité » des contentieux.
Le juge administratif et l’annulation partielle d’un PLUI
Les pouvoirs traditionnels du juge administratif
En contentieux administratif, le recours en annulation présente en principe un caractère binaire : la décision est soit légale, soit annulée dans sa totalité. Toutefois, si la décision est divisible (et comporte en substance plusieurs « composantes » autonomes), seule une partie divisible de ...
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Gazette des Communes
Références
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)
Cet article fait partie du Dossier
Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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