Les quatre principaux outils juridiques à la disposition des collectivités territoriales pour permettre l’aménagement de leur territoire sont la zone d’aménagement concerté (ZAC), le lotissement, la cession foncière avec charges et le plan local d’urbanisme (PLU). L’objet du présent article n’est pas tant de présenter de manière détaillée chacun de ces instruments, mais plutôt de permettre aux lecteurs de comprendre les arbitrages possibles entre ceux-ci.
La ZAC, L’outil à tout faire
La ZAC constitue certainement l’instrument le plus complet et le plus polyvalent, mais aussi le plus contraignant. Elle est définie par l’article L.311-1 al. 1 er du code de l’urbanisme qui dispose : « Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement ...
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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