Le contentieux de l’urbanisme constitue une part importante de l’ensemble des instances pendantes devant les juridictions administratives. Un recours mis en œuvre à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme peut être entaché d’irrecevabilités, considérées comme non régularisables. Il convient donc de préciser les éléments à vérifier dès la réception d’un recours administratif ou contentieux contre l’ensemble des autorisations d’urbanisme, afin de déceler les irrecevabilités non régularisables.
Intérêt des irrecevabilités non régularisables
Le juge a la possibilité, sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative (CJA), de rejeter, par voie d’ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables. Lorsque la juridiction use de ce procédé, elle peut notifier l’ordonnance de rejet au requérant à tout moment, sans qu’un débat contradictoire ait eu lieu et sans qu’il soit nécessaire ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les autorisations d’urbanisme – Introduction
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
- Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !
- Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
- Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
- Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
- Appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Contentieux : appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
