Pour gérer leurs services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de différentes solutions. Et en plus elles ont le choix. En effet, elles disposent de la liberté du mode de gestion pour exploiter les services publics locaux. Celle-ci découle du principe de libre administration des collectivités locales.
La loi a toutefois défini des missions que les collectivités doivent gérer directement. Parmi ces missions :
- les missions de service public assurées par les collectivités au nom et pour le compte de l’État, comme l’état civil, les élections, les obligations militaires ;
- les missions de service public qui relèvent de l’exécution même du pouvoir régalien des collectivités locales, comme les pouvoirs de police, de sécurité et d’hygiène ...
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Gazette des Communes
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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public
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article suivantSommaire du dossier
- Les modes de gestion du service public local – Introduction
- Sociétés d’économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ ?
- Nouveau régime juridique des concessions – Analyse
- Comment créer une société publique locale
- Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »
- Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
- Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités
- La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
- La constitution d’une société publique locale d’aménagement
- Développer la coopération « public-public »
