Les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et une entité avec laquelle il se trouve en situation de quasi-régie sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique. Lorsque les conditions de la quasi-régie sont satisfaites, la passation d’un marché public ou d’une concession de gré à gré est possible, dans plusieurs hypothèses. Les conditions requises pour que l’on soit en présence d’une relation de quasi-régie résultent en droit interne des dispositions, identiques, de l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 16 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, transposant respectivement les directives communautaires ...
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Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public
Sommaire du dossier
- Les modes de gestion du service public local – Introduction
- Sociétés d’économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ ?
- Nouveau régime juridique des concessions – Analyse
- Comment créer une société publique locale
- Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »
- Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
- Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités
- La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
- La constitution d’une société publique locale d’aménagement
- Développer la coopération « public-public »
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