La règle de l’urbanisation limitée implique qu’il ne sera plus possible par principe d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation en l’absence d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé couvrant ce territoire à compter du 1er janvier 2017, et ce, quelle que soit la commune. La règle de l’urbanisation limitée constitue assurément une restriction importante aux possibilités d’urbanisation des communes. En ce sens, elle incite sérieusement celles-ci à se doter d’un Scot applicable. Il est vrai qu’à ce jour la marge de progression en matière de couverture du territoire national par les Scot reste importante.
En effet, les schémas approuvés couvriraient 40 % des communes représentant seulement 32 % du territoire ...
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
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Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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