En 2008, l’article 54 de la loi de modernisation de l’économie a réformé en profondeur le régime applicable à ces ventes.
Ces manifestations sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire, et ce, quelle que soit la surface consacrée à la vente. Dernière modification en date, celle du 27 juillet 2010 facilitant les ventes de fruits et de légumes au déballage.
Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?
L’article L.310-2 du Code de commerce précise que : « Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. » Les ventes ambulantes sont donc assimilées à des « ventes au déballage ...
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Gazette des Communes
Références
- Code du commerce, art. L.310-2 et s. et R.310-8 et s.
- Code pénal, art. 321-7.
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
- Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
- Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage.
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage.
Cet article fait partie du Dossier
Les pouvoirs de police du maire pour les manifestations et les fêtes
Sommaire du dossier
- Introduction – Les pouvoirs de police du maire pour les manifestations et les fêtes
- Le maire et la lutte contre le bruit
- Les comportements éthyliques
- La diffusion de musique dans les fêtes – Fiche pratique
- Les ventes au déballage et ventes ambulantes – Fiche pratique
- La réglementation des buvettes – Fiche pratique
- Les chapiteaux, tentes et structures itinérants – Fiche pratique
- Les feux d’artifice – Fiche pratique
- La sécurité des spectacles dans les communes – Fiche pratique
- La réglementation des rave parties – Fiche pratique
- La compétence des maires pour autoriser les loteries – Fiche pratique
- La sécurité des manèges et des installations foraines – Fiche pratique
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