Définir la compétence « voirie »
Cerner les contours de la compétence « voirie » nécessite, d’abord, de savoir distinguer entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par cette compétence : alors que la compétence « voirie » des communautés de communes et des communautés d’agglomération est une compétence « optionnelle » et se limite à la voirie qualifiée d’intérêt communautaire, aujourd’hui, par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité des deux tiers (art. L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT), les communautés urbaines et les métropoles sont, en revanche, obligatoirement titulaires de la compétence dans son intégralité (art. L.3641-1, L.5215-20 et L.5217-2 du CGCT).
Ceci étant, que la compétence ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Décryptage de la loi NOTRe
- Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
- Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
- Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
- Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
- Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
- Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
Domaines juridiques
